Le contrôle de la conformité des travaux

Le contrôle de la conformité des travaux :
La répression de la violation des règles d’urbanisme suppose également la sanction de comportements périphériques qui,
s’ils sont adoptés, facilitent la transgression des dispositions principales.

L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme   (Le conformité des travaux)

autorise le préfet, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par
le ministère chargé de l’urbanisme et assermentés, à visiter les constructions en cours par exemple, ou à procéder
aux vérifications qu’ils jugent utiles.

Ce droit de visite et de communication (Le contrôle de la conformité des travaux)

peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant trois ans ; et le fait de s’opposer à l’exercice du droit
de visite constitue une infraction réprimée par l’article L. 480-12 du Code de l’urbanisme d’une peine d’un mois
d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, sans préjudice, le cas échéant, de l’application de peines plus
sévères prévues aux articles 433-7 et 433-8 du Code pénal.
Est toutefois notable la simplification opérée par la réforme de l’ordonnance du 8 décembre 2005 en matière
d’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement : désormais, une déclaration attestant de l’achèvement
et de la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable doit être adressée à la mairie.

Le certificat de conformité est donc supprimé.   (Le contrôle de la conformité des travaux)

A compter de la réception de cette déclaration, l’autorité administrative dispose d’un délai de trois mois pour contester
la conformité ; et le maire doit apprécier si une vérification sur les lieux est utile sauf si celle-ci est imposée par le décret
du 5 janvier 2007. A compter de ce délai, l’autorité administrative compétente ne peut plus contester la conformité.

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