Les disséminations volontaires d'OGM sans autorisation

A. Définition

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, et dont les caractéristiques ont été modifiées autrement que par multiplication ou recombinaison naturelle.
La réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur en France est d’origine européenne.
Deux directives communautaires de 1990 sont venues poser les règles en matière d’OGM :

  • la Directive 90/219 concernant l’utilisation confinée
  • la Directive 90/220 concernant la dissémination volontaire. Cette dernière directive relative à la dissémination volontaire a fait l’objet d’une modification (Directive 2001/18), transposée en droit français.

L’utilisation d’OGM est entendue comme « toute opération ou ensemble d’opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en œuvre, stockés, détruits ou éliminés », que ce soit dans un cadre confiné ou dans un cadre de dissémination, et soumise à autorisation ou agrément, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement.
Cette demande est accompagnée d’un versement représentatif des frais de l’instruction. Cette taxe est fixée à 1 525 euros par dossier.

B. L’autorisation de dissémination volontaire d’OGM

La dissémination volontaire renvoie à toute introduction intentionnelle dans l’environnement, à des fins de recherches ou de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d’un organisme génétiquement modifié ou d’une combinaison d’organismes génétiquement modifiés.
La dissémination volontaire d’OGM est soumise à autorisation préalable, dans les conditions prévues par la Loi du 13 juillet 1992, codifiée, pour la partie dissémination, sous les articles L 533-1 et suivants du Code de l’environnement.
Le décret du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, fixe les dispositions communes à la procédure d’autorisation préalable et prévoit des dispositions spécifiques à certains produits. Ses dispositions ont été codifiées aux articles du Code de l’Environnement
L’autorisation de dissémination volontaire dans l’environnement est délivrée par l’autorité administrative compétente après avis de la commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.

– L’autorité administrative compétente

Il s’agit du ministre chargé de l’environnement, sauf s’il en est disposé autrement par des dispositions particulières à certains produits. Dans ce cas, l’autorité chargée de statuer sur la demande d’autorisation recueille l’accord du ministre chargé de l’environnement.

– Dans quels cas l’autorisation est-elle nécessaire ?

Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d’une période déterminée, à plusieurs disséminations, d’un même OGM ou d’une même combinaison d’OGM, sur un même site ou sur des sites différents, ces disséminations peuvent faire l’objet d’une seule demande, à la condition que les disséminations soient effectuées dans un même but.

– La procédure

La demande est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée :

  • d’un dossier
  • d’un résumé du dossier, destiné à la Commission Européenne
  • d’une fiche d’information destinée au public.

L’arrêté du 19 mars 2007 vient préciser le contenu du dossier technique, du résumé et de la fiche d’information.
Le dossier technique comporte notamment :

  • tous les éléments permettant d’évaluer l’impact des essais sur la santé publique et l’environnement ;
  • un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des OGM sur la santé publique et l’environnement ;
  • des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d’interventions en cas d’urgence ;
  • une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l’environnement

La fiche d’information comprend notamment :

  • Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
  • Le nom et l’adresse du demandeur ;
  • La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
  • La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
  • Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d’interventions en cas d’urgence ;
  • Le résumé de l’évaluation des effets et des risques pour l’environnement.

Dès réception du dossier complet, celui-ci est transmis à la commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, qui évalue les risques pour la santé publique et pour l’environnement dans un délai de 60 jours.
Parallèlement, l’autorité administrative compétente : envoie le dossier, pour information, à la Commission européenne ; consulte le public par voie électronique sur la demande d’autorisation
La décision finale de l’autorité administrative compétente est délivrée dans un délai de 90 jours à compter de la date d’enregistrement du dossier.
Le responsable de la dissémination informe l’autorité administrative compétente des résultats de la dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé et l’environnement.

C. Le défaut d’autorisation préalable

Est puni :

  • d’un an d’emprisonnement et/ ou de 75 000 euros d’amende, peines qui sont doublées en cas de récidive, la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d’OGM sans autorisation
  • de deux ans d’emprisonnement et/ou de 150 000 euros d’amende, la violation des décisions de suspension, de retrait, d’interdiction ou de consignation.
  • de six mois d’emprisonnement et/ ou de 75 000 euros d’amende, la poursuite sur le marché ou de la dissémination sans se conformer à une mise en demeure prise en vertu de l’article L 535-5 I.
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