L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages

Les déchets

L’article L 216-6 alinéa 3 du code de l’environnement réprime le fait de « jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires ».

A. La notion de déchet

L’article 541-1 II le définit comme « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».

B. L’élément matériel

C’est l’abandon qui crée le déchet et non la perte volontaire au sens du droit civil, qui fait d’un bien une « res derelicta » susceptible d’appropriation par les tiers, mais le renonciation à l’usage d’une chose.

C. L’élément moral

Seule compte la volonté d’abandon qui pourra se prouver par tous moyen.

D. Les peines encourues

A titre principale, deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Le tribunal peut ordonner la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure d’ajournement avec une injonction prévue à l’article L 216-9.
Les personnes morales peuvent se voir infliger une amendedans la limite du quintuple du maximum encouru par la personne physique.

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