La constatation des infractions environnementales

Constatation judiciaire

Les officiers de police judiciaire ont une compétence générale pour constater et rechercher toutes les infractions.

En effet, en vertu de l’article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.

Un office centrale de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique a été crée auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale ( 24 juin 2004).

Il a pour but de centraliser et d’exploiter les informations relatives aux atteintes à l’environnement.

Ainsi, lorsqu’ils constatent les infractions environnementales, qu’ils en réunissent les preuves et qu’ils en recherchent les auteurs, les officiers et agents de police judiciaire mettent en œuvre les pouvoirs que leur confère le code de procédure pénale : pouvoirs d’investigation

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