presse périodique

La presse périodique :
Le chapitre 2 concerne uniquement la presse périodique. La jurisprudence considère que sont des périodiques
« tout écrit faisant parti d’une publication selon un plan d’ensemble devant paraître pendant
une durée indéterminée à des intervalles plus ou moins éloignés, fixes ou réguliers. »
Ce chapitre comprend deux paragraphes :

Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet                                                            (presse périodique)

Ce paragraphe regroupe toutes les formalités relatives à la publication et gestion d’un journal ou écrit périodique.

Paragraphe 2 : Des rectifications                            (presse périodique)

Ce paragraphe régit les conditions de la rectification et du droit de réponse permettant aux particuliers de réagir
aux articles parus dans la presse périodique.

La rectification                                                                                           (presse périodique)

Elle est prévue par l’article 12 de la loi de 1881.
Un dépositaire de l’autorité publique peut demander au directeur de la publication, d’insérer des rectifications,
au sujet des actes de sa fonction qui auront étaient inexactement rapportés par le journal ou l’écrit périodique.
Cette insertion doit être faite gratuitement, en tête du prochain numéro ou écrit périodique.
Ces rectifications ne doivent pas dépasser le double de l’article auquel elles répondront.
Dans le cas où le directeur de la publication ne respecterait pas ces dispositions, il encourt une amende de 3750 euros.

Le droit de réponse                                                    (presse périodique)

L’article 13 de la loi de 1881 prévoit le droit de réponse. Il s’agit de la possibilité offerte à toute personne mise en cause
par la presse, le milieu audiovisuel ou Internet, d’envoyer une réponse qui devra alors être insérée ou diffusée
dans un numéro ou une émission ultérieure. il s’agit d’un droit de la personnalité par lequel une personne mise en cause
a le droit de faire connaître son point de vue sur ce qui a été dit dans l’article, ses protestations ou ses compléments d’information.

Les conditions d’exercice du droit de réponse :                                             (presse périodique)

1.) D’abord, Il faut qu’une personne soit mise en cause. Il n’est pas nécessaire que les informations données dans l’article soient erronées   ou  constituent une infraction de presse.
2.)Puis, la personne mise en cause peut être une personne physique ou une personne morale qui pourra répondre par le biais de ses représentants qualifiés.
Cependant, les héritiers d’une personne décédée ne pourront exercer un droit de réponse que si les propos tenus à l’encontre du mort sont diffamatoires ou injurieux.
3.) Enfin, la personne mise en cause doit être nommée ou désignée dans l’article.

L’exercice du droit de réponse :                                                                            (presse périodique)

  • En premier lieu, la personne qui peut exercer le droit de réponse doit être la personne mise en cause ou ses représentants légaux
  • (pour les personnes morales ou les personnes incapables).
  • Deuxièmement, la réponse doit être adressée au directeur de la publication.
  • Aussi, l’action en insertion forcée doit être exercée dans les trois mois à compter du jour de la publication.
  • Le dernier alinéa de l’article 13 de la loi de 1881 prévoit la réouverture du délai dans un cas particulier :
    toute personne mise en cause dans un journal ou écrit périodique à l’occasion de l’exercice de poursuites pénales,
  • peut aussi exercer l’action en insertion forcée dans le délai de 3 mois à compter du jour où la décision de non lieu
  • dont elle a fait l’objet est intervenue ou à compter du jour où la décision de relaxe ou acquittement est devenue définitive.
  • Le directeur de la publication a trois jours à compter de la réception de la réponse pour l’insérer dans son quotidien
  • (le délai est rapporté à 24 heures pendant les périodes électorales). S’il tient un périodique qui n’est pas un quotidien,
  • il doit insérer la réponse dans le numéro qui suit le surlendemain du jour où elle a été reçue.

Les caractères de la réponse :                                                                                      (presse périodique)

  • La réponse doit être gratuite.
  • Elle doit être insérée à la même place, dans les mêmes caractères et elle doit être de la même longueur que l’article qui a donné lieu à la réponse.

L’infraction de non insertion :                                    (presse périodique)

Elle est constituée lorsque le directeur de la publication ne publie pas la réponse dans le périodique dans lequel elle aurait
du être inséré ou que la réponse publiée a été modifiée.
La non insertion de la réponse est une infraction punie de 3.750 euros d’amende. Si l’infraction est commise
pendant la période électorale, il s’ajoute une peine de prison de trois mois.
Il existe cependant des faits justificatifs spéciaux. Un fait justificatif est un moyen de défense tiré de faits matériels
particuliers à l’espèce. Une circonstance de fait impose alors d’écarter l’application de la loi pénale.
Le directeur de la publication peut donc refuser de publier la réponse dans certains cas :

  • Premièrement, la réponse ne respecte pas les conditions légales.
  • Deuxièmement, le contenu de la réponse ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, elle ne doit pas porter
  • atteinte à l’intérêt d’un tiers ni à l’honneur ou à la considération du journaliste.
  • Enfin il faut que la réponse ait un rapport avec la mise en cause.

Les poursuites :                                                                                                              (presse périodique)

Selon l’article 47 de la loi de 1881 le refus d’insertion peut être poursuivi à la requête du ministère public sans que
soit nécessaire une plainte préalable de la personne visée. La victime peut aussi se constituer partie civile.
Selon l’article 65 de la loi de 1881 le délai de prescription est de trois mois et commence à courir à compter
de la publication du journal dans lequel aurait du figurer la réponse.

Le domaine du droit de réponse :                                                                            (presse périodique)

La presse périodique constitue le domaine naturel de l’article 13 de la loi de 1881. La publication de presse
est un service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée, mis à la disposition du public ou d’une catégorie de public
et paraissant à intervalles réguliers. Pour rentrer dans le champ d’application de l’article 13, il faut une périodicité
et une publicité de l’écrit.

Le droit de réponse spécifique à la communication audiovisuelle :            (presse périodique)

L’article 6 de la loi de 1982 prévoit le droit de réponse propre à la communication audiovisuelle.

  • D’abord, ce droit de réponse est ouvert à toute personne morale ou physique qui a fait l’objet d’imputations susceptibles
  • de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.
  • Ensuite, la demande de réponse doit être exercée dans le délai de trois mois après la publication du message contenant l’imputation.
  • Puis, le directeur de la publication a alors huit jours, à compter de la réception de la demande, pour faire connaître sa décision au demandeur de la réponse par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Cependant, le refus d’insertion n’est pas une infraction. Si le directeur de la publication ne répond pas à la demande
  • dans le délai de huit jours, le demandeur peut alors, saisir le président du Tribunal de grande instance qui statuera en référé.
  • S’il estime donc, que les conditions sont réunies il ordonnera sous astreinte la publication de la réponse.
  • Aussi, la diffusion de la réponse doit être faite dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles
  • le message contenant l’imputation a été lui-même diffusé.

Le droit de réponse sur Internet :                        (presse périodique)

Il a été prévu par la loi du 21 juin 2004.
– d’abord, la demande doit être adressée au directeur de la publication.
– mais, dans le cas où la personne édite le site à titre non professionnel et qu’elle a conservé l’anonymat, la demande doit être adressée à l’hébergeur
-ensuite, la réponse doit être inséré dans les trois jours à compter de de la demande d’insertion de la réponse.
– et le refus est puni des mêmes peines que celles prévues par l’article 13 de la loi de 188

– enfin l’action doit être mise en mouvement dans le de trois mois à compter de la mise en ligne.
Le décret du 24 octobre 2007 a précisé l’exercice du droit de réponse sur Internet :
1.) la procédure de demande de réponse ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature
du service de communication en ligne, de formuler directement les observations qu’appellent de leur part un message
qui les met en cause. Ce sera notamment le cas lorsque la mise en cause sera faite dans un forum librement.
2.) La réponse demeure accessible durant la même période que celle durant laquelle l’article ou le message qui la fonde est mis à                     disposition du public.
3.) La durée pensant laquelle la réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour.

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