L’inceste sanctionné par l’article 222-23 du code pénal (viol)
L’inceste art 222-23 code pénal :
L’inceste est réprimé pas l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol comme
« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur
la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».
I). — L’élément matériel
(L’inceste art 222-23 code pénal)
L’acte matériel d’abord consiste en un rapport physiologique normal, soit un
coït buccal ou encore un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction
d’un objet dans le vagin.
L’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi de la violence, contrainte,
menace ou surprise, ce qui est révélateur de l’absence de consentement.
La violence consiste à exercer des pressions physiques sur la victime afin
d’obtenir le comportement sexuel souhaité, mais il peut aussi s’agir d’une
violence morale.
La menace vise à faire peser la crainte d’un mal sur la victime ou ses roches.
La contrainte réunit l’exercice de pressions
physiques ou morales sur la victime.
La surprise a pour but de tromper la victime sur la situation réelle afin d’obtenir
ses faveurs sexuelles.
Il conviendra de préciser que dans les rapports intra familiaux, l’auteur n’a
pas besoin d’utiliser la violence, contrainte, menace ou surprise pour
arriver à ses fins.
Il lui suffit d’utiliser la confiance préétablie, du fait du lien familial, pour obtenir
de l’enfant les faveurs souhaitées.
En droit positif, la relation familiale entre l’auteur et la victime n’a aucune incidence
sur l’élément constitutif du viol du défaut de consentement de la victime.
Dans la pratique judiciaire, en présence d’un enfant jeune et lorsque les faits
sont matériellement établis, la juridiction déduit, en principe le défaut de
consentement de la victime.
II). — L’élément moral de l’inceste
(L’inceste art 222-23 code pénal)
L’auteur doit d’abord être conscient d’imposer des rapports sexuels non désirés par la victime.
III). — La sanction de l’inceste
(L’inceste art 222-23 code pénal)
En matière de viol, il n’est que les circonstances aggravantes ne se cumulent pas, mais il
suffit que la victime soit mineure de 15 ans ou bien que l’auteur, soit un ascendant
ou encore une personne ayant autorité pour que ce dernier encoure 20 ans de réclusion
criminelle (art 222-24 Code pénal).
Le délai de prescription de l’action publique court à compter de la majorité de la victime
pour une durée de 20 ans.
IV). — Contacter un avocat
(L’inceste art 222-23 code pénal)
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