Cabinet ACI : Avocat spécialiste droit pénal Versailles

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VERSAILLES

Située île de France, dans la banlieue  Ouest de Paris, dans le département des Yvelines (78), la ville de Versailles est constituée de 85 771 habitants. Sa mairie se trouve au  4 Avenue de Paris, 78000 Versailles (0130978000).

Lorsque les faits se sont passés dans ce département ou si le défendeur y vit, en matière pénale,

les Cours compétentes sont :

Cour d’appel 

(5 rue Carnot, 78000 Versailles. Tél : 0139496789) : lorsqu’une des parties d’un litige interjette appel au jugement.

La Cour d’assises

(5 rue Carnot, 78000 Versailles. Tél : 0139496789) : qui juge les crimes (infractions avec une peine de réclusion criminelle de 10 ans minimum).

Tribunal de Grande Instance

(5 Place André Mignot, 78000 Versailles. Tél : 0139073907: avec des chambres correctionnelles qui jugent les délits (infractions avec une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum, ou plus de 3750€ d’amende).

S’y trouve également des juges d’instruction, le service de l’application des peines et de l’exécution des peines ou les juges des libertés et de la détention = questions de détention en phase d’instruction ou de poursuites (avant jugement).

Enfin, le tribunal pour enfants juge lorsque l’auteur de l’infraction est mineur.

 

Pour porter plainte, il existe les commissariats suivants

dans le département des Yvelines :

  • 1 Allée du Théâtre, 78990 Élancourt : Tél 01 30 69 64 25
  • 3 Avenue Jean Lurçat, 78330 Fontenay-le-Fleury : Tél 01 30 14 63 30
  • 1 Rue de la Division Leclerc, 78280 Guyancourt : Tél 01 30 48 26 70
  • 8a avenue Charles de Gaulle, 78170 La Celle-Saint-Cloud : 01 30 78 20 20
  • 32 Boulevard Carnot, 78110 Le Vésinet : Tél 01 30 15 76 60
  • 2 Rue Jean Rommeis, 78130 Les Mureaux : Tél 01 78 73 11 11
  • 1bis rue du Port Marly, 78160 Marly-le-Roi : Tél 01 30 08 60 20
  • Avenue François Mitterrand, 78370 Plaisir : Tél 01 30 07 71 30
  • 16 Boulevard Louis Lemelle, 78300 Poissy : Tél 01 39 22 27 27
  • gendarmerie nationale au 20 rue Jean Moulin, 78730 Saint Arnoult en Yvelines : Tél 01 61 08 32 30
  • 1 Place des Merisiers, 78190 Trappes : Tél 01 30 50 70 00
  • 19 avenue de Paris, 78000 Versailles : Tél 01 39 24 70 00

 

Pour contacter l’ordre des avocats : 3 Place André Mignot, 78000 Versailles (Tél 01 30 83 25 25).

 

Dans le département des Yvelines se trouvent :

 

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

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21 juin 2018 / Non classé