Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics
C’est le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics.
Art.432-14
Les éléments constitutifs
La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution de marchés publics.
L’élément matériel
- avantage injustifié procurer à autrui
- acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information privilégiés, clauses techniques insérées dans le cahier des charges limitant la concurrence…).
Il faut un acte accompli volontairement dans le but de procureur un avantage injustifié à autrui par une personne consciente de violer la réglementation applicable à l’attribution des marches publics.
La répression
- 2 ans et 30.000 euros d’amende
- 432-17 et L.7 du code électoral
Prescription : accomplissement de l’acte matériel contraire à la réglementation, (si dissimulé, au jour ou le délit a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.