Article L654-1 du Code de commerce
(inséré par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I, art. 141 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)
"Les dispositions de la présente section sont applicables :
- A tout commerçant, agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
- A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;
- Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2º ci-dessus".