Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
Cabinet d'avocats ACI à Paris - Spécialiste droit pénal et affair

 

 

 

Une fois saisi du dossier, le juge de proximité peut décider de condamner le fauteur de trouble à une amende de 450 euros maximum. Il peut prononcer une amende moins élevée s’il n’a pas d’antécédents judiciaires.

Le cas échéant, cela est rare, le juge peut ordonner la confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction.

Si le dossier n’est pas assez fourni, le juge peut décider de relaxer votre voisin, qui n’aura donc rien à verser.

Si vous n’acceptez pas cette décision, il vous reste encore la possibilité de porter votre dossier devant le tribunal civil.




Cabinet d'avocats Aci

Présentation du cabinet | Domaine d’activités | Rôle de l’avocat | Droits des justiciables | Les libertés fondamentales et l'avocat
Procédure civile | Procédure pénale | Actualités juridiques | Mémoires | Victimologie | Criminologie
Conseils pratiques | Lexique de droit pénal et de procédure pénale | Liens utiles
Coordonnées | Formulaire de contact

Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.

Valid XHTML 1.0 Transitional


» Se connecter «