Agression sexuelle sur majeur

Agression sexuelle sur majeur

Définition de l’agression sexuelle sur majeur

L’agression sexuelle sur majeur est une « atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise »

(article 222-22 Code pénal).

S’agissant de l’agression sexuelle sur majeur, on distingue le viol des autres agressions sexuelles.

(Qu’est-ce que le viol ?)

Cette distinction est visible dans le Code pénal : on a d’un côté le viol (articles 222-23 à 222-26 du Code pénal)

et de l’autre les « autres agressions sexuelles » (articles 222-27 à 222-31 du Code pénal).

En l’espèce, on va s’intéresser à ces autres agressions sexuelles.

Si pour le viol une pénétration est nécessaire au titre des éléments constitutifs, l’agression sexuelle est caractérisée par

tout contact physique de nature sexuelle sans qu’il y ait pénétration.

1. Agression sexuelle sur majeur : comment la prouver ?

L’agression sexuelle présente plusieurs éléments.

Il faut tout d’abord un contact physique. Celui ci commis sans le consentement clair et explicite de la victime

c’est-à-dire avec violence, contrainte, menace ou surprise.

S’agissant d’un délit intentionnel, la preuve de l’intention de l’auteur est également nécessaire.

Avant de s’intéresser à ces éléments, il est important de vérifier une condition préalable à savoir que la victime soit vivante.

a. Une condition préalable

L’absence de consentement de la victime suppose que celle-ci soit vivante.

En effet, la condition ne pourrait être remplie si la victime était décédée.

L’infraction d’agression sexuelle sur cadavre n’existe donc pas.

On parlera dans ce cas d’outrage au cadavre.

b. Un contact physique …

L’article 222-22 du Code pénal parle d’ « atteinte sexuelle ».

Si dans le vocabulaire courant on parle indifféremment d’atteinte physique ou psychologique,

l’atteinte telle que visée en l’espèce ne peut être caractérisée que par un contact physique.

En effet, l’agression sexuelle ne saurait résulter d’une simple atteinte psychologique.

Par exemple, des attouchements, des caresses sont des atteintes au sens d’agression sexuelle

si effectuées sans le consentement de la personne qui en est le destinataire.

c. … commis avec violence, contrainte, menace ou surprise

La jurisprudence affirme régulièrement que l’absence totale de consentement de la victime doit être caractérisée

pour que l’infraction d’agression sexuelle soit constituée comme en témoigne

l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 juin 2001.

Ce même arrêt apporte un tempérament en précisant qu’une absence totale de consentement

« ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n’était pas tout à fait consentante ».

Concernant la violence :

La violence peut être physique ou morale. Elle est la plus facile à démontrer.

Les pressions effectuées par l’auteur sont plus susceptible de laisser des traces visibles sur le corps de la victime

qui pourront être évaluées par un médecin et consignées dans un certificat médical.

Les violences morales relèvent de pressions psychologiques et sont assimilables à une forme de contrainte.

Concernant la contrainte :

La contrainte peut également être physique ou morale.

La Cour de cassation exige que la contrainte soit appréciée de manière concrète en fonction de la résistance de la victime

(chambre criminelle 8 juin 1994).

La violence est donc plus facile à prouver en ce que les juges l’apprécient davantage de manière abstraite.

La contrainte peut notamment résulter de l’emprise quotidienne de l’auteur des faits sur la victime

(chambre criminelle 28 avril 2011).

Concernant la menace :

On est sur un terrain psychologique.

En effet, il s’agit pour l’auteur d’obtenir des faveurs de nature sexuelle en exerçant une pression psychologique sur sa victime.

La menace est à rapprocher de la contrainte morale.

La menace relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Concernant la surprise :

Il ne s’agit pas pour l’auteur d’exercer une pression mais de tromper sa victime en profitant de sa vulnérabilité

par exemple du fait que la victime endormie.

La Cour de cassation a estimé l’agression sexuelle caractérisée pour la femme qui a cru avoir des relations sexuelles

avec son mari alors qu’un homme s’est en fait glissé dans son lit lorsqu’elle était endormie (chambre criminelle 25 juin 1857).

d. L’intention

L’agression sexuelle est un délit intentionnel, il faut donc prouver l’intention de l’auteur afin de caractériser l’infraction.

La preuve de l’intention relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

A titre d’exemple, l’accord donné par un mannequin pour réaliser des photos de sa poitrine

n’autorisait pas le photographe à lui pincer le bout des seins (Cour d’appel de Versailles, 3 avril 1995).

2. Agression sexuelle sur majeur : Quelles peines ?

a. Les peines encourues

Agression sexuelle simple : (agression sexuelle sur majeur)

L’agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende (article 222-27 du Code pénal).

L’affliction de peines complémentaire peut également avoir lieu. Ces dernières sont prévues par les articles 222-44

et suivants du Code pénal. Par exemple, un stage de responsabilité pénale ordonné.

Agression sexuelle aggravée :

Les circonstances aggravantes prévues aux articles 222-28 à 222-30 du Code pénal.

– 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende :

D’après l’article 222-28 du Code pénal, l’agression sexuelle est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende

lorsqu’elle a ou est : (agression sexuelle sur majeur)

  • Entraîné une blessure ou une lésion ;
  • Commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  • Accompli par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Réalisée par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Commise avec usage ou menace d’une arme ;
  • la victime mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
  • Commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  • commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  • Enfin, commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.

L’article 222-29 du Code pénal prévoit que les mêmes peines sont également applicables pour l’agression sexuelle

imposée à une personne d’une vulnérabilité particulière : âge, maladie, infirmité, grossesse, déficience physique ou psychique.

Toutefois, pour justifier dans ce cas de l’affliction de ces peines aggravées, la vulnérabilité doit être apparente

ou connue de l’auteur des faits.

– 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende :

D’après l’article 222-29-1 du Code pénal, les agressions sexuelles imposées à un mineur de 15 ans sont punies de 10 de prison

et de 150 000 euros d’amende. (agression sexuelle sur majeur)

L’article 222-30 du Code pénal prévoit que les mêmes peines sont applicables pour l’infraction de l’article 222-29 du même Code

lorsqu’elle est ou a : (agression sexuelle sur majeur)

  • A entraîné une blessure ou une lésion ;
  • Commise par un ascendant. Ou bien par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  • Accompli par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
  • Accompli avec usage ou menace d’une arme ;
  • Enfin, commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

b. La prescription (Agression sexuelle sur majeur)

Depuis la loi du 16 février 2017, la prescription des délits est passée de 3 à 6 ans. La prescription du délit d’agression sexuelle est donc de 6 ans.

Ce délai est de 20 ans lorsque l’agression sexuelle acquiert une qualification criminelle notamment lorsque la victime est un mineur.

L’agression sexuelle étant une infraction instantanée, la prescription commence à courir le jour de la commission des faits.

Toutefois, pour la victime mineur, le point de départ de la prescription démarre au jour de la majorité de celle-ci.

Autorité parentale : (Agression sexuelle sur majeur)

L’article 222-31-2 du Code pénal prévoit qu’en cas de viol ou d’agression sexuelle incestueux commis par l’un des titulaires de l’autorité parentale, la juridiction de jugement a l’obligation de se prononcer sur le retrait éventuel, partiel ou total, de l’autorité parentale.

Tentative : OUI (Agression sexuelle sur majeur)

L’article 222-31 du Code pénal réprime explicitement la tentative. La peine la tentative estpunie, il est nécessaire de caractériser un commencement d’exécution de l’infraction.

Toutefois, dans la pratique un commencement d’exécution est difficile à caractériser pour l’agression sexuelle.

En effet, l’infraction est caractérisée, en cas de contact physique de nature sexuelle. S’il n’y pas de contact physique on est assez éloigné de la consommation de l’infraction pour que le commencement d’exécution puisse être caractérisé.

Certains arrêts retiennent cependant la tentative d’agression sexuelle comme en témoigne l’arrêt de la chambre criminelle du 14 juin 1995.

Complicité : OUI La complicité est applicable en la matière conformément aux dispositions de l’article 121-7 du Code pénal.

Elle suppose un des faits constitutifs de complicité prévus par la loi. A savoir : aide et assistance, provocation ou instructions données.

Immunité : NON (Agression sexuelle sur majeur)

L’article 222-22 alinéa 2 du Code pénal prévoit expressément que « le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage ».

 

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