Actes de commerce
Le Code de commerce distingue deux catégories d’actes de commerce :
-les actes de commerce par nature qui ont donc cette qualité même s’ils sont accomplis isolément (art L110-1 et suivants du code de commerce) ;
-les actes de commerce seulement s’ils ont été effectués en entreprise (art L110-2 du code de commerce).
A côté, il existe aussi des actes de commerce par accessoire. Il s’agit d’actes qui sont par nature civils mais qui deviennent des actes de commerce étant accomplis dans le cadre d’une activité commerciale.
En outre, on dénombre les actes mixtes qui ne sont des actes de commerce que pour les parties intéressées.
Enfin, on compte des actes de commerce désignés comme tels par le législateur ou par la coutume.