Vous êtes accusé d’un crime devant une cour d’assises ?

Vous êtes accusé d’un crime devant une cour d’assises ?

Accusé devant une cour d’assises :

L’accusé est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant une Cour d’Assises,

pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique :

assassinat, meurtre, viol, vol avec arme …

Lorsque vous êtes « accusé » d’un crime, vous êtes jugé par une Cour d’assises.

Cette juridiction se compose d’un président et de deux assesseurs, ainsi que d’un jury composé de 9 citoyens

(ou 12 lorsque la Cour statue en appel).

Si vous vous trouvez dans une telle situation, veuillez consulter les conseils pratiques qu’il est important de suivre pour le bon déroulement de la procédure en vous référant à la catégorie concernant l’accusé devant la Cour d’assises.

La détention provisoire (Accusé devant une cour d’assises)

Dès que la mise en accusation est devenue définitive, si vous êtes détenu, vous serez alors transféré dans la maison d’arrêt du lieu où se tiennent les assises.

Il sera ensuite procédé, par le président, à votre interrogatoire, « dans les plus brefs délais ».

Vous serez invité à choisir un avocat, à défaut vous bénéficierez d’un avocat désigné d’office.

Le déroulement de l’audience devant la Cour d’assises

(Accusé devant une cour d’assises)

Sachez qu’en principe les débats ne peuvent s’ouvrir moins de 5 jours après l’interrogatoire par le président. Vous avez tout de même la possibilité de renoncer à ce délai.

En principe, les débats sont publics mais exceptionnellement, l’audience peut se tenir à huit clos. C’est le cas, par exemple, si l’on estime que la publicité est dangereuse pour l’ordre public ou si c’est une affaire de viol et que la victime le demande. De même c’est la cas lorsqu’il s’agit d’une victime mineure.

Devant la cour d’assises, c’est le président qui dirige les débats tout au long du procès. Il a le droit de prendre toutes mesures qu’il estime utiles afin de découvrir la vérité.

Vous devez obligatoirement être accompagné d’un avocat (Accusé devant une cour d’assises)

(choisi par vous ou désigné d’office) pour assurer votre défense. Cette obligation est régie par les articles 274 et 217 CPP.

Le président vous interroge et reçoit vos déclarations. Lors de cette phase, il vous est conseillé de vous expliquer le plus clairement possible et de faire preuve de coopération afin de faciliter le déroulement de l’audience mais surtout de mettre toutes les chances de votre côté.

Les témoins prêtent serment avant de commencer leur déposition sur les faits reprochés à l’accusé ou sur sa moralité.

La partie civile et son avocat présentent leur défense. Ainsi, l’avocat de la partie civile va plaider en premier puis ce sera au tour de l’avocat de la défense. Cela se fait toujours dans le même ordre.

Sachez que vous et votre avocat avez la parole en dernier. Si on ne vous donne pas la parole, cela constitue alors un vice de forme.

Enfin, le président déclare les débats terminés et l’audience suspendue afin de délibérer.

Depuis la loi du 15 juin 2000, il vous est possible de faire appel contre la décision de condamnation le cas échéant.

Cet appel devra se faire alors devant une autre cour d’assises, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procèdera alors au réexamen de l’affaire.

16 octobre 2014 / Non classé

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