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Vous êtes accusé d'un crime devant une cour d'assises ?

Accusé devant une cour d’assises :
L’accusé est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires
devant une Cour d’Assises,
pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique :
assassinat, meurtre, viol, vol avec arme …                  (Accusé devant une cour d’assises)
Lorsque vous êtes « accusé » d’un crime, vous êtes jugé par une Cour d’assises.
Cette juridiction se compose d’un président et de deux assesseurs, ainsi que d’un jury composé de 9 citoyens
(ou 12 lorsque la Cour statue en appel).                    (Accusé devant une cour d’assises)
Si vous vous trouvez dans une telle situation, veuillez consulter les conseils pratiques qu’il est important de suivre
pour le bon déroulement de la procédure en vous référant à la catégorie concernant l’accusé devant la Cour d’assises.

La détention provisoire            (Accusé devant une cour d’assises)

Dès que la mise en accusation est devenue définitive, si vous êtes détenu, vous serez alors transféré dans
la maison d’arrêt du lieu où se tiennent les assises.        (Accusé devant une cour d’assises)
Il sera ensuite procédé, par le président, à votre interrogatoire, « dans les plus brefs délais ».
Vous serez invité à choisir un avocat, à défaut vous bénéficierez d’un avocat désigné d’office.

Le déroulement de l’audience devant la Cour d’assises

                                      (Accusé devant une cour d’assises)

Sachez qu’en principe les débats ne peuvent s’ouvrir moins de 5 jours après l’interrogatoire par le président.
Vous avez tout de même la possibilité de renoncer à ce délai.     (Accusé devant une cour d’assises)
En principe, les débats sont publics mais exceptionnellement, l’audience peut se tenir à huit clos.
C’est le cas, par exemple, si l’on estime que la publicité est dangereuse pour l’ordre public ou si c’est une affaire
de viol et que la victime le demande.                       (Accusé devant une cour d’assises)
De même c’est la cas lorsqu’il s’agit d’une victime mineure.         (Accusé devant une cour d’assises)
Devant la cour d’assises, c’est le président qui dirige les débats tout au long du procès.
Il a le droit de prendre toutes mesures qu’il estime utiles afin de découvrir la vérité.

Vous devez obligatoirement être accompagné d’un avocat   (Accusé devant une cour d’assises)

(choisi par vous ou désigné d’office) pour assurer votre défense. Cette obligation est régie par les articles 274 et 217 CPP.
Le président vous interroge et reçoit vos déclarations. Lors de cette phase, il vous est conseillé de vous expliquer
le plus clairement possible et de faire preuve de coopération afin de faciliter le déroulement de l’audience mais surtout
de mettre toutes les chances de votre côté.              (Accusé devant une cour d’assises)
Les témoins prêtent serment avant de commencer leur déposition sur les faits reprochés à l’accusé ou sur sa moralité.
La partie civile et son avocat présentent leur défense. Ainsi, l’avocat de la partie civile va plaider en premier puis
ce sera au tour de l’avocat de la défense. Cela se fait toujours dans le même ordre.
Sachez que vous et votre avocat avez la parole en dernier. Si on ne vous donne pas la parole, cela constitue
alors un vice de forme.                                                 (Accusé devant une cour d’assises)

Enfin, le président déclare les débats terminés et l’audience suspendue afin de délibérer.
Depuis la loi du 15 juin 2000, il vous est possible de faire appel contre la décision de condamnation le cas échéant.
Cet appel devra se faire alors devant une autre cour d’assises, désignée par la chambre criminelle
de la Cour de cassation, qui procèdera alors au réexamen de l’affaire.   (Accusé devant une cour d’assises)
 

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75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
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