L'abandon de famille
1: L'ABANDON PECUNIAIRE:
L’abandon est « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation ». Article 227-3 CP.
Il s’agit d’un refus d’exécuter une décision judicaire relative aux prestations et pensions dues entre les membres d’une même famille.
I: Conditions préalables :
Il faut une créance familiale et une décision de justice s’y rapportant.
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L’existence d’une créance familiale
Il existe deux possibilités:
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Soit une créance née de liens familiaux actuels : pensions alimentaires dues aux conjoint, descendant, ascendant ou contribution aux charges du mariage.
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Soit une créance née de liens familiaux remis en cause : celles qui apparaissent à l’occasion d’une séparation de corps et d’un divorce tels que des pensions alimentaires dues au conjoint ou aux enfants, des prestations compensatoires, des avantages, dommages intérêts et autres indemnités.
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L’existence d’une décision de justice
Il faut une décision :
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Judiciaire : à savoir soumise à l’approbation du juge
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Définitive ou provisoire
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Exécutoire : à savoir qui définit l’obligation de famille avec suffisamment de précision. Et la décision doit être définitive à la date des faits incriminées ou son exécution provisoire doit être ordonnée.
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Signifiée à l’intéressé : la décision judiciaire exécutoire doit avoir été portée à la connaissance du débiteur de la pension par voie de signification.
II: L’élément matériel
le débiteur doit demeurer plus de 2 mois sans s’acquitter intégralement de ses obligations.
Il faut donc :
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Une absence de versement intégral : mais un versement partiel n’empêchera pas la répression.
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L’écoulement d’un délai de deux mois
Le délai commence à courir au jour de la signification de la décision exécutoire accordant la pension ou la prestation.
Peu importe que les deux mois soient consécutifs ou non.
Le délai de deux mois doit être écoulé à la date de poursuite et non au jour du dépôt de la plainte.
Peu importe que des éléments nouveaux interviennent après l’écoulement du délai, tel que le paiement des sommes dues ou la suppression de la pension par une décision judicaire.
III: L’élément moral :
L’auteur doit avoir la volonté de refuser le versement de la pension ou des prestations pendant plus de deux mois.
Répression :
Peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Peines complémentaires : Article 227-29 CP
I: L’élément matériel :
Le parent doit se soustraire à ses obligations parentales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant.
Les agissements du parent doivent être suffisamment caractérisés et doit effectivement compromettre la santé la sécurité la moralité ou l’éducation de l’enfant
Mais la santé de l’enfant n’a pas à être gravement compromise.
II: L’élément moral :
Le parent doit avoir conscience de la gravité des manquements à ses devoirs parentaux et des conséquences néfastes qu’ils peuvent avoir sur la santé la sécurité la moralité ou l’éducation des enfants.
En cas de départ du foyer, il doit y avoir une volonté non équivoque de délaisser la résidence familiale et de se soustraire aux obligations résultant de l’autorité parentale.
Répression :
Peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Peines complémentaires : Article 227-29