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la CEDH et la limitation de la liberté d’expression

la CEDH et la limitation de la liberté d’expression

la CEDH et la limitation de la liberté d’expression en matière de presse

Car en France la liberté de la presse fait l’objet d’un encadrement précis qui peut, dans certaines conditions, poser
des problèmes de compatibilité avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Cet article protège la liberté d’expression qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer
des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.
La liberté d’expression constitue donc une liberté protégée par la Convention à laquelle les États sont susceptibles
d’apporter des limitations ou des restrictions sous réserve d’une part, d’être prévues par la loi et, d’autre part,
d’être nécessaires pour le respect de certains impératifs au titre desquels figurent, la protection de la réputation d’autrui,
la sécurité publique, la santé publique, la garantie de l’autorité du pouvoir judiciaire…

Les limites autorisées (la CEDH et la limitation de la liberté d’expression)

Selon l’article 10 de la Convention, une limitation de la liberté d’expression peut être envisagée dès lors qu’elle obéit
à trois critères :
la limitation doit être prévue par la loi,
poursuivre un but légitime,
et être nécessaire dans une société démocratique à l’obtention du but poursuivi (l’entrave à la liberté d’expression
doit être proportionnelle au but poursuivi).

Les difficultés d’application du principe   (la CEDH et la limitation de la liberté d’expression)

L’exemple des informations relatives à la constitution de partie civile

Pour protéger la réputation d’autrui, le législateur avait prévu que les journalistes ne pouvaient, par voie de presse,
informer les gens de faits contenus dans une constitution de partie civile. La CEDH a cependant condamné
la France en estimant que cette disposition législative apportait une restriction injustifiée à la liberté d’expression.
La loi Perben de 2004 a finalement abrogé cette disposition législative.
Cependant, les journalistes continuent d’être soumis au respect du secret de l’instruction.

L’exemple des sondages d’opinion      (la CEDH et la limitation de la liberté d’expression)

Aux termes de la loi du 19 juillet 1977, la publication des sondages dans la semaine précédant un scrutin était strictement
prohibée, dans le but d’éviter toute influence sur l’expression du libre choix des électeurs.
Mais la Cour de cassation a affirmé l’incompatibilité de cette loi avec l’article 10 de la Convention.
Une telle loi instaurait une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n’est pas nécessaire
à la protection des intérêts légitimes énumérés par l’article 10.2 de la Convention. Les dispositions de cette loi ne
pouvaient donc pas servir de fondement à une condamnation pénale. Le législateur a ainsi modifié la loi en 2002.

L’exemple de la publication d’images relatives aux circonstances d’un crime

Au regard du principe de légalité, la Cour de cassation a déclaré la disposition de la loi de 1881 qui interdisait
la publication d’images relatives aux circonstances d’un crime, incompatible avec l’article 10 de la Convention.
Cette condamnation est d’autant plus intéressante que le législateur était cette fois-ci intervenu en amont de la jurisprudence.
Une loi du 15 juin 2000 était venue modifier la loi de 1881, mais cette modification n’a pas été jugée suffisante
par la Cour de cassation.
Pour les hauts magistrats, la loi, même actuelle, n’est pas suffisamment claire et ne présente pas la garantie
de prévisibilité nécessaire pour assurer sa compatibilité avec la Convention européenne.

Les conflits entre la liberté d’expression et le droit à réparation     (la CEDH et la limitation de la liberté d’expression)

Par un arrêt du 12 juillet 2000, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel
les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur
le fondement de l’article 1382 du code civil. Cette décision a eu pour effet de consacrer la suprématie de la liberté
d’expression sur les autres droits fondamentaux, notamment le droit à réparation.
La liberté d’expression peut prendre la forme d’une caricature et c’est alors parfois avec le droit des marques
que celle-ci se trouve en conflit. On peut par exemple citer la caricature d’une marque de tabac
(affaire Camel du 19 octobre 2006) : une association, agissant conformément à son objet, dans un but
de santé publique, par des moyens proportionnés à son objet, n’avait pas abusé de son droit de libre expression.
La liberté de la presse suppose ainsi que l’on répare les éventuels préjudices causés par son exercice abusif
suivant un régime spécifique, autonome. On ne saurait raisonner ici comme s’il s’agissait d’un problème
classique de responsabilité. Cela apparaît tout particulièrement lorsque le contentieux porte sur la violation
de la présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du code civil.

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