Les messages violents ou pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur

L’objet de l’infraction

• Message à caractère violent
• Message à caractère pornographique :
• Message de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
• Les caractères du message punissable n’ont pas a être établis en même temps, un seul suffit.

La forme de l’infraction

• Il suffit que le message ait été élaboré. Mais l’article vise aussi le transport ou la diffusion par quelques moyens que ce soit.
• Mais ces opérations ne sont répréhensibles que si le message est susceptible d’être vu ou perçus par un mineur : l’infraction sera punissable dès lors que le message a été fabriqué, transporté ou diffusé sans prendre les précautions suffisante pour en préserver les mineurs.

• 3 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende
• Peines complémentaires : art.227-29 et 227-31 (suivi socio judiciaire).
• Si le délit est commis par voie de presse écrite, audiovisuelle ou delà communication en ligne = règles spécifiques de la responsabilité sont applicables.