L'enregistrement d'images relatives à la commission d'infractions
L'article 222-33-3 CP incrimine le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 CP.
Les éléments constitutifs
I: Elément matériel.
Il faut que cela soit des images:
- De violences
- d'actes de tortures et de barbarie
- d'infractions sexuelles.
II: L'élément moral
Ce délit est un délit intentionnel. Par conséquent, il faut prouver que l'auteur ait sciemment enregistré ces images.
Attention: l'infraction ne sera pas commise si l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou si l'enregistrement est réalisé dans le but de servir de preuve en justice.
Répression
.
Les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
La complicité est punissable.