Le délit de Banqueroute

Le droit des procédures collectives a fait l’objet d’une refonte le 26 juillet 2005 par la « loi de sauvegarde des entreprises »
Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L.654-1 et suivants du Code de commerce.

Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ?

• Les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel.
• Les personnes immatriculées au répertoire des métiers : Autrefois appelés ARTISANS.
• Les agriculteurs
• Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante : même les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire protégé.
• Les dirigeant sociaux, ou les liquidateurs : Dirigeants d’associations, de syndicats, de comité d’entreprise, ou de société d’économie mixte.
• Les personnes physiques nommées « représentants permanent » lorsque les dirigeants sociaux en 6. sont des personnes morales.

Quel élément déclenche la banqueroute ?

• L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une condition de forme préalable à l’exercice de l’action publique du chef du délit de banqueroute.
• Les procédés utilisés pour retarder ou éviter l’ouverture d’une procédure collective : il s’agit de l’achat en vue d’une revente au dessus du cours ou l’emploi de moyens ruineux.
• Le détournement ou la dissimulation d’actifs : le but étant de retirer du patrimoine de la société des éléments pouvant être perdus car payés en remboursement aux créanciers.
• L’augmentation frauduleuse de passif : exemple, le recours à une fausse reconnaissance de dette par la société, pour vider le patrimoine de sa contenance.
• La tenue d’une comptabilité fictive, sa disparition ou son absence.
• La tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète.
• La mauvaise foi, qui peut être déduite des éléments précédemment cités.

Quid des peines encourues 

• L’auteur principal, personne physique, de banqueroute encoure une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
• Les complices de banqueroute encourent la même peine, peu importe que leur profession entre dans le cadre strict de l’auteur principal : un banquier ou un avocat peut être complice de banqueroute !
• Lorsque l’auteur ou le complice est dirigeant d’une entreprise prestataire de service d’investissement, la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Elle n’est pas réprimée par le code pénal français.

Les peines complémentaires 

• Interdiction des droits civiques, civils et de famille
• Interdiction pour une durée de 5 ans au plus d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Sauf, si une telle mesure a déjà été prononcée dans une décision définitive par une juridiction civile ou commerciale.
• Exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus
• Interdiction pour 5 ans au plus d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés
• Affichage ou diffusion de la décision prononcée dans certaines conditions.